Guadeloupe-Expansion

Aide Régionale au Démarrage d’Activité : ARDA

  • Objectif

Soutenir les projets de création de  très petites entreprises en participant au financement de leur programme d’investissement.

  • Bénéficiaires

Toute personne physique ou morale régulièrement constituée, ayant pour objet l’exercice d’une activité artisanale, commerciale ou de service, y compris les auto entrepreneurs (dès lors que l’activité est exercée à titre principal et sous réserve de la production du justificatif d’inscription à un centre de formalités des entreprises).
La demande doit être effectuée au plus tard dans l’année suivant l’immatriculation de la société ou la déclaration à l’organisme compétent.

  • Dépenses eligibles

Les dépenses éligibles sont :

  • Les coûts d’acquisition de matériel d’équipement et/ou de production liés au démarrage de l’activité, 
  • Les loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail   contractés pour le financement d’un investissement,
  • Les brevets ou licences d’exploitation.

Et, dans la limite du premier trimestre :

  • Les coûts d’acquisition du stock initial (marchandises, matières premières) pris en compte au démarrage de l’activité,
  • Les loyers du local d’exploitation,
  • Les frais de communication liés au démarrage d’activité,

Les coûts relatifs aux postes suivants : stock, loyers et frais de communication  sont pris en charge, chacun, dans la limite de 15% maximum du coût total des postes de dépenses éligibles.

  • Montant de l'aide

L’aide est de 40 % du programme d’investissement éligible HT et est plafonnée à 10 000 €.
Cependant, elle peut être majorée de 5 % si l’activité répond à au moins l’un des critères suivants :

Être située dans des zones de développement économique prioritaire suivantes :

  • Nord Grande-Terre : Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal,
  • Côte-sous-le-vent : Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe Noire,
  • Zone des Grands Fonds : Moule, Sainte-Anne, Abymes, Morne à l’Eau, Gosier
  • Pour les Iles du sud (Désirade, Marie-Galante, les Saintes), la bonification sera portée à 20%, du fait de leur double insularité,

 

  • Contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local,
  • présenter un caractère innovant
  • être portée par un jeune de 18 à 25 ans
  • être portée par un jeune de 26 à  35 ans défavorisé, non indemnisé ou reconnu handicapé par la législation nationale.

Un projet ne peut bénéficier que d’une seule bonification.

  • Conditions d'eligibilité

L’entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  ou au Répertoire des Métiers  au moment où elle formule sa demande et être à jour de ses cotisations fiscales et sociales. Pour les auto entrepreneurs, il convient que l’activité soit exercée à titre principal et que soit produit le justificatif d’inscription à  l’un des centres de formalités des entreprises.

Les investissements ne doivent pas être réalisés avant le dépôt du dossier.

  • Procédure

La demande n’est recevable et éligible qu’en fonction des crédits annuels inscrits au budget régional.

  • Les dossiers de demande d’aide des entreprises sont déposés et enregistrés auprès des services de la région.
  • Après vérification de la complétude et analyse du dossier, le service compétent le présentera à la commission de développement économique chargée de se prononcer sur les aspects économiques du projet et également sur le montant de l’aide.
  • Le dossier sera ensuite transmis pour décision à la Commission Permanente mandatée à cet effet par l’assemblée régionale.
  • Le président du conseil régional notifie la décision de la Commission Permanente au porteur de projet.
  • Base juridique

Règlement communautaire (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

  • Contacts

Conseil régional
Direction de la stratégie et des interventions économiques / Service de l’instruction des aides aux entreprises

 

 

Guadeloupe Expansion
Maison régionale des entreprises, Immeuble le SQUALE Moudong Sud II, Zone Industrielle de Jarry / 97122 BAIE-MAHAULT
Tel: 0590.94.45.40  /  Fax: 0590.95.86.47

 

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