Guadeloupe-Expansion

Aide Régionale à l’Investissement à la Création d'Emplois A.R.I.C.E.

  • Objectifs

Soutenir les projets visant la création, l’extension d’activité, la modernisation de l’entreprise, la transmission-reprise d’activités et la création de nouveaux emplois.

  • Beneficiaires

Les entreprises quelle que soit leur forme juridique, y compris les auto entrepreneurs, dès lors que l’activité est exercée à titre principal.
A l’exclusion des entreprises des secteurs suivants : l’industrie, l’hébergement touristique, les fibres synthétiques, la sidérurgie, la construction navale, la pêche, l’agriculture, les professions libérales y compris les SELARL, les SA, les SCI, les GIE, les associations, les entreprises en difficultés

  • Depenses Eligibles

Investissements

 

  • Les investissements matériels :

Acquisition d’outils de production, équipement, travaux d’aménagement et d’agencement.
Pour les entreprises en transmission-reprise d’activités, le matériel d’occasion non encore subventionnés et d’une valeur inférieure au prix du marché du neuf.

  • Les investissements immatériels liés au programme d’investissement : transferts de technologie (acquisition de brevet/licence d’exploitation), achat de fonds de commerce, droit au bail, recours au conseil d’un consultant extérieur, formation.

(Pour le recours aux conseils d’un consultant, l’assiette éligible est limitée à 20 % du coût total de la prestation. Ce taux est porté à 30% en cas de transmission-reprise).

  • Les loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d’un investissement (avec clause de rachat obligatoire).

Emplois

L’emploi primé est celui effectué dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé et dans la limite de 3 créations nettes d’emplois ; sauf l’emploi du gérant.

Coûts du programme d’investissement éligible

Le programme d’investissement éligible ne peut être inférieur à 10.000 € HT et est plafonné à 80 000 € HT.

Les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location ne sont pas éligibles.

  • Montant de l'aide

Base de l’aide

Le montant de l’aide est plafonné à 32 000 €. Le taux accordé est de 40% du montant total HT du programme d’investissements éligibles.

Le montant de l’aide attribuée est un montant maximum prévisionnel. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
L’aide sera versée en deux ou trois paiements :

  • une avance de 30% de la subvention dès notification de la décision d’attribution de l’aide
  • le solde sera versé au vu du rapport d’exécution final accompagnée des pièces justificatives correspondant aux investissements effectivement éligibles réalisés (factures acquittées, relevés de compte  ou toute autre pièce de valeur probante équivalente).

Bonifications

L’aide peut être majorée de 5% si l’activité répond à au moins l’un des critères suivants :

  • Etre située dans les zones de développement économique prioritaire suivantes :

 

  • Nord Grande-Terre (Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal),
  • Côte sous le vent (Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire),
  • Zone des Grands-Fonds (Moule, Sainte-Anne, Abymes, Morne-à-l’Eau, Gosier).
  • Pour les Iles du Sud (Désirade, Marie-Galante, Les Saintes) la bonification sera portée à 20%, du fait de leur insularité.

 

  • Contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local,
  • Faire preuve d’innovation,
  • S’engager dans une stratégie de management environnemental.

Un projet ne peut bénéficier que d’une seule bonification.

  • Conditions d'eligibilites

L’entreprise doit être impérativement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  ou au Répertoire des Métiers  au moment où elle formule sa demande et être à jour de ses cotisations fiscales et sociales. Pour les auto entrepreneurs, il convient que l’activité soit exercée à titre principal et que soit produit le justificatif d’inscription à  l’un des centres de formalités des entreprises.

Les investissements ne doivent pas être réalisés avant le dépôt du dossier.

  • Procedure

La demande n’est recevable et éligible qu’en fonction des crédits annuels inscrits au budget régional.

  • Les dossiers de demande d’aide des entreprises sont déposés et enregistrés auprès des services de la région.
  • Après vérification de la complétude et analyse du dossier, le service compétent le présentera à la commission de développement économique chargée de se prononcer sur les aspects économiques du projet et également sur le montant de l’aide.
  • Le dossier sera ensuite transmis pour décision à la Commission Permanente mandatée à cet effet par l’assemblée régionale.
  • Le président du conseil régional notifie la décision de la Commission Permanente au porteur de projet.
  • Base Juridique

Régime cadre exempté de notification n° X68/2008 relatif aux aides à finalités régionales (A.F.R.).

  • Service Instructeur

Direction de la stratégie et des interventions économiques / Service de l’instruction des aides aux entreprises Maison régionale des entreprises,
Immeuble le SQUALE Moudong Sud II, Zone Industrielle de Jarry / 97122 BAIE-MAHAULT
Tel: 0590.94.45.40  /  Fax : 0590.95.86.47

Plus d'information